Qualité et gestion de l’eau potable
Vous pourrez accéder directement aux résultats des contrôles sanitaires réalisés par l’Agence Régionale de Santé sur la Commune, ainsi qu’à des informations plus spécifiques sur certains paramètres.
Périmètre de protection des captages d’eau potable
Les périmètres de protection de captage sont établis autour des sites de captages d’eau destinée à la consommation humaine, en vue d’assurer la préservation de la ressource.
L’objectif est donc de réduire les risques de pollutions ponctuelles et accidentelles de la ressource sur ces points précis.
Les périmètres de protection de captage sont définis dans le code de la santé publique (article L-1321-2).
Ils ont été rendus obligatoires pour tous les ouvrages de prélèvement d’eau d’alimentation depuis la loi sur l’eau du 03 janvier 1992.
Cette protection comporte trois niveaux de protection :
- Le périmètre de protection immédiate : Toutes les activités y sont interdites hormis celles relatives à l’exploitation et à l’entretien de l’ouvrage de prélèvement de l’eau et au périmètre lui-même. Son objectif est d’empêcher la détérioration des ouvrages et d’éviter le déversement de substances polluantes à proximité immédiate du captage.
- Le périmètre de protection rapprochée : secteur plus vaste pour lequel toute activité susceptible de provoquer une pollution y est interdite ou est soumise à prescription particulière (construction, dépôts, rejets stockage de fuel…). Son objectif est de prévenir la migration des polluants vers l’ouvrage de captage.
- Le périmètre de protection éloignée : ce périmètre est créé si certaines activités sont susceptibles d’être à l’origine de pollutions importantes.
L’arrêté préfectoral d’institution des périmètres de protection des captages d’eau potable date du 4 Mars 2010 et fixe les servitudes de protection opposables au tiers par déclaration d’utilité publique (DUP).
Assainissement non collectif : pensez au SPANC
C’est quoi l’assainissement non collectif ?
L’assainissement non collectif (ANC) concerne les habitations qui ne sont pas raccordées au réseau public d’assainissement. Ces installations individuelles doivent être correctement conçues, entretenues et contrôlées.
Les missions du SPANC des Portes de Sologne
Le SPANC assure plusieurs types d’interventions auprès des usagers :
- Le contrôle de bon fonctionnement et d’entretien, réalisé tous les 8 ans, afin de vérifier que l’installation ne présente pas de risques sanitaires ou environnementaux.
- Le contrôle dans le cadre d’une transaction immobilière, obligatoire lors de la vente d’un bien non raccordé au réseau collectif. Le rapport établi est valable 3 ans.
- L’accompagnement des projets de réhabilitation, de la phase de conception jusqu’à la bonne exécution des travaux, afin de garantir une installation conforme et adaptée à chaque situation.
L’entretien des installations : un point essentiel
Une installation d’assainissement non collectif doit être entretenue régulièrement pour fonctionner correctement dans le temps. À titre indicatif, une vidange est à réaliser lorsque le niveau de boue atteint 50 % du volume de la fosse ou selon les prescriptions du fabricant (autour de 30%) pour des dispositifs agréés. Cette vidange doit être effectuée par une entreprise agréée.
Pour rappel, le SPANC, propose une campagne de vidange.
Pourquoi une redevance ANC ?
Tout service public d’assainissement (collectif et non collectif) est tenu de percevoir une redevance d’assainissement, établie dans les conditions fixées par les articles R.2224-19 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales. Cette redevance correspond au service rendu par le SPANC dans le cadre de ses missions de contrôle et de suivi réglementaire. Le montant de la redevance a été fixé à 140 € par installation. Ces tarifs ont été votés et délibérés par le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes des Portes de Sologne en date du 20 décembre 2023.
Avant des travaux, une vente, un projet de réhabilitation ou en cas de dysfonctionnement de votre installation, le SPANC est votre interlocuteur.
Contact SPANC : Lucille GUENARD
06.49.45.02.76 / lguenard@ccportesdesologne.fr
